Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique MyCuisitop et de l'espace professionnel Cuisilog, édités par Cuisitop Design SRL, Rue de Taillis Pré 36, 6200 Châtelineau, Belgique (n° d'entreprise BE 0797.125.214).
Ces CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente applicables à la vente et à l'installation de cuisines, lesquelles font l'objet d'un document séparé remis lors de la signature du devis.
En cochant la case d'acceptation lors de votre première connexion, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
1. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L'ensemble des services numériques MyCuisitop et Cuisilog (interfaces web, API, messagerie, facturation, suivi de chantier). |
| Éditeur | Cuisitop Design SRL, responsable de l'édition, de l'hébergement et de la maintenance de la Plateforme. |
| Cuisiniste | Toute entreprise ou professionnel abonné au module Cuisilog pour gérer ses clients, projets et facturation. |
| Client | Toute personne ayant acquis ou étant en cours d'acquisition d'une cuisine auprès d'un Cuisiniste, disposant d'un accès à l'espace client MyCuisitop. |
| Utilisateur | Toute personne accédant à la Plateforme (Cuisiniste, Client, installateur, vendeur, logistique). |
| Compte | L'espace personnel sécurisé de chaque Utilisateur, accessible par identifiant et mot de passe ou code PIN. |
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme MyCuisitop et Cuisilog. Les fonctionnalités disponibles varient selon le profil de l'Utilisateur :
| Profil | Fonctionnalités principales |
|---|---|
| Cuisiniste (Cuisilog) | Gestion des clients, devis, factures, commandes fournisseurs, planning de pose, messagerie, SAV, rapports |
| Client (MyCuisitop) | Consultation des documents, suivi de projet, messagerie, tickets SAV, paiement en ligne, signature électronique |
| Installateur | Accès aux dossiers chantiers, rapports d'installation, ordres de travail, SAV |
| Vendeur | Gestion des clients assignés, agenda, suivi commercial |
| Logistique | Gestion des livraisons, ajout de documents et photos aux dossiers clients |
3. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d'un Compte valide. Les Comptes sont créés par l'Éditeur (pour les Cuisinistes) ou par le Cuisiniste (pour ses Clients, installateurs et vendeurs). Aucune inscription spontanée n'est possible sans invitation préalable.
Lors de la première connexion, l'Utilisateur choisit un mot de passe ou un code PIN, et accepte les présentes CGU. Cette acceptation est enregistrée avec horodatage et constitue une preuve de consentement.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse [email protected].
4. Abonnement Cuisilog (Cuisinistes)
L'accès au module Cuisilog est soumis à la souscription d'un abonnement payant dont les tarifs et conditions font l'objet d'un contrat distinct. Les abonnements sont tacitement reconduits sauf résiliation notifiée par email à [email protected] au moins 30 jours avant l'échéance.
En cas de résiliation, l'Éditeur met à disposition du Cuisiniste un export de ses données pendant 30 jours suivant la date effective de résiliation.
5. Utilisation de la Plateforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Sont notamment interdits : l'accès non autorisé à des données, la transmission de contenus illicites, la perturbation du service, l'utilisation à des fins de prospection non sollicitée, et toute tentative de décompilation ou d'ingénierie inverse.
Le Cuisiniste est seul responsable des contenus publiés sur la Plateforme (documents, messages, photos, données clients) et reconnaît être responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients au sens du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données.
6. Signature électronique
Les signatures réalisées via la Plateforme sont horodatées et leur intégrité est assurée par un hachage cryptographique (SHA-256). L'adresse IP et le User-Agent du signataire sont enregistrés à des fins de preuve. Ces signatures constituent des preuves valables au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) en tant que signatures électroniques simples.
7. Paiement en ligne
Le module de paiement est fourni par Mollie B.V. (agréée par la Banque Nationale des Pays-Bas). Les données bancaires sont traitées directement par Mollie et ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur. Tout paiement est définitif sauf erreur manifeste. Les contestations doivent être adressées à [email protected] dans un délai de 30 jours.
8. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas l'absence d'interruptions pour maintenance, mises à jour ou force majeure. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire.
9. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Cuisitop Design SRL, protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge.
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie et accorde à l'Éditeur une licence limitée pour les héberger et les afficher dans le cadre du fonctionnement du service.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme, incorporée aux présentes CGU par référence. Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, les Utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à [email protected].
11. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices commerciaux, ni des cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du nouveau Code civil belge.
Le Cuisiniste est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans la Plateforme et des communications adressées à ses clients.
12. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou notification dans la Plateforme. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation explicite sera demandée lors de la prochaine connexion.
13. Résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU. L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant [email protected].
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.
Les Clients résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Contact
Numéro d'entreprise : BE 0797.125.214